CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
des services de renseignements téléphoniques du 118 609.

1 . Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions Générales d'Utilisation ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs (tels que définis ci-après) dans le cadre de l'utilisation des Services proposés par la société attributaire de la ressource 118609 ci-après dénommée «118 609». L'utilisation des Services implique l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Il appartient à l'Utilisateur qui n'adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de ne plus utiliser les Services. Toute utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En accédant aux Services, l'Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément à L.121-20-2 du code de la consommation. 118 609 se réserve le droit d'apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

2 . Définitions

Site : site internet accessible à l'adresse www. 118609.fr
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le(s) Service(s).
Service(s) : désigne les services d'annuaires électroniques 118 609.
118609 : désigne la société attributaire de la ressource 118609 (informations disponibles sur http://www.infosva.org).

3 . Description des services

Les Services d'annuaire universel permettent la recherche de particuliers comme de professionnels en France et départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) selon les modalités suivantes:

4 . Tarifs

Depuis un fixe ou un mobile(*) en France Métropolitaine.
Tarifs TTC par opérateur par appel et par minute (dès la 1ère minute y compris durant la mise en relation ): 2,99 €/appel et 2,99 €/min.
(*) Hors coût d'une communication mobile.
En accord avec les recommandations déontologiques de l'association SVA + en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès du 118 609 est désormais automatiquement coupée par votre opérateur téléphonique lorsque le coût de l'appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 7 minutes en moyenne.

5 . Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à E-GUIDE Ltd, tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de E-GUIDE Ltd.
L'Utilisateur reconnaît que l'usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l'utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d'utilisation autre que ceux expressément liés au Service.

6 . Responsabilité

118609 décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services.
En aucun cas, 118609 ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects tels que notamment, tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque. La responsabilité de 118609 se limite à la mise à disposition des informations contenues dans sa base de données et faisant l'objet de ses Services.
L'Utilisateur est seul responsable des requêtes qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme aux lois en vigueur.
118609 fournit l'information sur la base de sources de tiers dès lors que celles-ci sont accessibles.
118609 ne vérifie pas la véracité non plus que l'exhaustivité de ces sources tierces.

7 . Données personnelles

7.1 Collecte de données – Consentement

A l’occasion de l’utilisation des Services de Renseignements du 118 609, il y a collecte de données personnelles concernant les Utilisateurs telles que, notamment, leur numéro de téléphone. Les conversations téléphoniques entre les Utilisateurs et les opérateurs du 118 609 sont également susceptibles d’être enregistrées. Le consentement de l’Utilisateur est recueilli par l’opérateur du 118 609 en début d’appel, l’Utilisateur disposant du droit de retirer son consentement ultérieurement.
118609 est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.
Ces enregistrements et les données collectées auprès des Utilisateurs restent confidentiels.

7.2 Finalité des traitements de données

Les données collectées par le 118 609 à l’occasion de l’utilisation des Services sont traitées, d’une part, en vue de permettre la fourniture des services, notamment en vue d’assurer la mise en relation et la transmission des coordonnées demandées par l’Utilisateur et, d’autre part, à des fins probatoires et d’amélioration des services.

7.3 Circulation des données

Le 118 609 n’utilise les données collectées auprès de ses Utilisateurs que pour ses besoins propres.
Les données sont cependant susceptibles d’être transmises à des prestataires techniques auxquels le 118 609 est susceptible de faire appel en vue d’optimiser le site et les services, notamment, et de façon non limitative, pour l’hébergement du site et des données dans des infrastructures de serveurs mutualisés.
Le cas échéant, les informations personnelles concernant les Utilisateurs pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie, le 118 609 s’engageant à ce que ses prestataires et sous-traitants respectent les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et ne fassent aucune utilisation des données autres que la réalisation des prestations techniques nécessaires pour permettre l’utilisation des Services. Dans le cas où le 118 609 effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où les serveurs hébergeant les données ou les opérateurs traitant les appels seraient situés en dehors de l’Union Européenne, le 118 609 s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.

7.4 Durée de conservation

Les données personnelles collectées par le 118 609 à l’occasion de l’accès aux Services et les enregistrements des appels lorsqu’ils sont réalisés sont conservés pendant une durée maximale de 3 mois à compter de leur collecte, et ce afin de pouvoir traiter les éventuelles réclamations des Utilisateurs.

7.5 Droits des utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de la CNIL concernant l’exercice des droits susvisés.
Les données présentes dans la base des services de renseignements du 118 609 proviennent en partie des différents opérateurs affectant des numéros de téléphone à leurs abonnés ou utilisateurs. Le droit d’accès concernant ces données s’exerce auprès des opérateurs.

8 . Informations et réclamations

Toutes demandes d'informations et/ou réclamations relative à l'application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :
– Par courrier électronique à : service-client@118609.fr
– Par téléphone : 09 72 72 02 59

En cas de litige, le consommateur peut faire une réclamation écrite à 118609. Par mesure de simplification, le courrier sera expédié à l'adresse suivante : E-GUIDE Ltd, 59 Victoria Road, SURBITON, KT6 4NQ (England).
Après épuisement des recours amiables internes, vous pouvez saisir le Médiateur des Communications Électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à votre disposition sur le site du médiateur (http://www.mediation-telecom.org). Ce qui précède n'exclut pas votre droit de porter votre réclamation à l'égard de 118609 devant les tribunaux français.

9 . Attribution de compétence et loi applicable

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents français y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.